Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitaires

En vigueur depuis le 03/05/2007En vigueur depuis le 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 19

Version en vigueur depuis le 03/05/2007Version en vigueur depuis le 03 mai 2007

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.