Décret n°92-1330 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement

En vigueur depuis le 22/12/2001En vigueur depuis le 22 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/12/1992Version en vigueur depuis le 22 décembre 1992

Les agents qui ont souscrit un contrat ayant pris effet avant le 1er janvier 1993 restent régis par les dispositions des décrets du 25 avril 1978 susmentionnés jusqu'à l'échéance du contrat.