Décret n°92-1343 du 23 décembre 1992 modifiant le décret n° 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale

En vigueur depuis le 01/08/1992En vigueur depuis le 01 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/08/1992Version en vigueur depuis le 01 août 1992

Les inspecteurs divisionnaires en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Inspecteur divisionnaire
bénéficiant de la bonification
indiciaire

Inspecteur divisionnaire

Ancienneté dans l'échelon

3e échelon

4e échelon

Ancienneté maintenue dans la limite de deux ans

2e échelon

3e échelon

Ancienneté maintenue

1er échelon

2e échelon

Ancienneté maintenue.