Décret n° 92-1342 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Haut-Commissariat à la stratégie et au plan)

En vigueur depuis le 07/03/2006En vigueur depuis le 07 mars 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/03/2006Version en vigueur depuis le 07 mars 2006

Modifié par Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 6 (Ab) JORF 7 mars 2006

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.