Décret n° 92-1342 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Haut-Commissariat à la stratégie et au plan)

En vigueur depuis le 07/03/2006En vigueur depuis le 07 mars 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/03/2006Version en vigueur depuis le 07 mars 2006

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.