Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

En vigueur depuis le 03/12/1992En vigueur depuis le 03 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2013

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/12/1992Version en vigueur depuis le 03 décembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.