Décret n°92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 04/06/1998En vigueur depuis le 04 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/06/1998Version en vigueur depuis le 04 juin 1998

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.