Décret n°89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces

En vigueur depuis le 01/08/1989En vigueur depuis le 01 août 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/08/1989Version en vigueur depuis le 01 août 1989

Les quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.