Décret n°92-1182 du 30 octobre 1992 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de La Poste

En vigueur depuis le 05/11/1992En vigueur depuis le 05 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/11/1992Version en vigueur depuis le 05 novembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.