Décret n°92-1128 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

En vigueur depuis le 01/10/1998En vigueur depuis le 01 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/10/1998Version en vigueur depuis le 01 octobre 1998

Modifié par Décret 98-83 1998-01-16 art. 1 JORF 18 février 1998 en vigueur le 1er octobre 1998

Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la recherche et de la technologie, du budget et de la fonction publique.

Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'éducation, de la recherche et de la technologie.