Article 5
Lorsqu'il est accordé, le détachement prend effet à la date du dépôt de la demande.
Cependant, par dérogation à l'alinéa précédent, aucun détachement ne peut prendre effet avant le 1er janvier 1993.
Décret n°92-1121 du 2 octobre 1992 relatif à la nomination en qualité d'ouvrier d'Etat de certains contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 1992