Décret n°92-1085 du 2 octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité

En vigueur depuis le 06/10/1992En vigueur depuis le 06 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/10/1992Version en vigueur depuis le 06 octobre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.