Article 48
Les services accomplis comme aide technique sont assimilés à des services accomplis comme agent des services techniques de 2e classe.
Décret n°92-1080 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1990