Décret n°92-1080 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

En vigueur depuis le 01/08/1990En vigueur depuis le 01 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1990

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Article 22

Version en vigueur depuis le 01/08/1990Version en vigueur depuis le 01 août 1990

Les articles 206 et 207 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont abrogés.