Décret n°92-1027 du 23 septembre 1992 complétant le décret n° 84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

En vigueur depuis le 26/09/1992En vigueur depuis le 26 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 26/09/1992Version en vigueur depuis le 26 septembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.