Article 1
Les chefs de travaux d'art peuvent percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
Le taux de cette prime est égal à 5 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par le bénéficiaire.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1992
Les chefs de travaux d'art peuvent percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
Le taux de cette prime est égal à 5 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par le bénéficiaire.
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