Décret n°92-746 du 3 août 1992 instituant un congé spécial pour les préfets

En vigueur depuis le 04/08/1992En vigueur depuis le 04 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 1992

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/08/1992Version en vigueur depuis le 04 août 1992

Le congé spécial prend fin lorsque l'intéressé atteint la limite d'âge de son grade et, au plus tard, à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle il a été octroyé.