Décret n°92-746 du 3 août 1992 instituant un congé spécial pour les préfets

En vigueur depuis le 04/08/1992En vigueur depuis le 04 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/08/1992Version en vigueur depuis le 04 août 1992

Les intéressés perçoivent pendant le congé spécial une rémunération égale au montant du traitement indiciaire afférent aux classes et échelons atteints à la date de mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence à Paris.