Décret n°92-743 du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires du cadre de complément des douanes de la Nouvelle-Calédonie dans les corps métropolitains des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

En vigueur depuis le 02/08/1992En vigueur depuis le 02 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/08/1992Version en vigueur depuis le 02 août 1992

Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre du budget.

Les fonctionnaires définis à l'article 1er ci-dessus reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lesquels leur intégration est prononcée.