Article 2
Les articles 4, 10, 10 bis et 10 ter du décret du 2 septembre 1954 susvisé sont abrogés.
Décret n°92-945 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1992