Décret n°92-943 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps de l'imprimerie des timbres-poste

En vigueur depuis le 01/07/1992En vigueur depuis le 01 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1992

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/07/1992Version en vigueur depuis le 01 juillet 1992

L'article 24 ter du décret du 7 novembre 1951 susvisé est abrogé.