Décret n°92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom

En vigueur depuis le 01/07/1992En vigueur depuis le 01 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/1992Version en vigueur depuis le 01 juillet 1992

Les articles 9 et 11 du décret du 12 avril 1965 susvisé sont abrogés.