Décret n°92-914 du 7 septembre 1992 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique

En vigueur depuis le 08/09/1992En vigueur depuis le 08 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/09/1992Version en vigueur depuis le 08 septembre 1992

A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 29 septembre 1969 susvisé.