Décret n°92-820 du 19 août 1992 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d'un quartier en développement social urbain

En vigueur depuis le 25/08/1992En vigueur depuis le 25 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/08/1992Version en vigueur depuis le 25 août 1992

L'attribution de l'indemnité de vacation exclut le versement de toute autre rémunération ou indemnité au titre de l'exercice d'activités mentionnées à l'article 1er du présent décret.