Décret n°92-820 du 19 août 1992 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d'un quartier en développement social urbain

En vigueur depuis le 25/08/1992En vigueur depuis le 25 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/08/1992Version en vigueur depuis le 25 août 1992

Une indemnité de vacation peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret à la condition qu'ils apportent leur collaboration en dehors de leurs obligations de service.