Décret n°92-762 du 31 juillet 1992 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

En vigueur depuis le 06/08/1992En vigueur depuis le 06 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 06/08/1992Version en vigueur depuis le 06 août 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.