Décret n°92-728 du 28 juillet 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels paramédicaux de l'Institution nationale des invalides

En vigueur depuis le 30/07/1992En vigueur depuis le 30 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/07/1992Version en vigueur depuis le 30 juillet 1992

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants.