Décret n°92-728 du 28 juillet 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels paramédicaux de l'Institution nationale des invalides

En vigueur depuis le 30/07/1992En vigueur depuis le 30 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/07/1992Version en vigueur depuis le 30 juillet 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.