Décret n°92-703 du 24 juillet 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

En vigueur depuis le 27/08/1998En vigueur depuis le 27 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/08/1998Version en vigueur depuis le 27 août 1998

Création Décret n°98-746 du 24 août 1998 - art. 2 () JORF 27 aôut 1998

Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du Premier ministre.