Décret n°92-552 du 22 juin 1992 portant application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux infirmiers de l'Etat en fonctions dans des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

En vigueur depuis le 24/06/1992En vigueur depuis le 24 juin 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/06/1992Version en vigueur depuis le 24 juin 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.