Décret n°92-544 du 19 juin 1992 portant intégration de certains fonctionnaires appartenant à des corps relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration dans des corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 01/01/1991En vigueur depuis le 01 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

Les agents de bureau relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 30 juillet 1958 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des agents de bureau des services extérieurs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.