Décret n°92-486 du 4 juin 1992 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense en service en Nouvelle-Calédonie dans des corps de fonctionnaires de catégories C et D

En vigueur depuis le 05/06/1992En vigueur depuis le 05 juin 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 1992

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/06/1992Version en vigueur depuis le 05 juin 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.