Décret n°92-269 du 18 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale

En vigueur depuis le 26/03/1992En vigueur depuis le 26 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/03/1992Version en vigueur depuis le 26 mars 1992

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.