Décret n°92-227 du 10 mars 1992 modifiant l'article 7 du décret n° 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 14/03/1992En vigueur depuis le 14 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/03/1992Version en vigueur depuis le 14 mars 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.