Décret n°92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères

En vigueur depuis le 08/03/1992En vigueur depuis le 08 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/03/1992Version en vigueur depuis le 08 mars 1992

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre délégué au budget.