Décret n°92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères

En vigueur depuis le 08/03/1992En vigueur depuis le 08 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/03/1992Version en vigueur depuis le 08 mars 1992

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 modifié susvisé.