Décret n°92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères

En vigueur depuis le 08/03/1992En vigueur depuis le 08 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/03/1992Version en vigueur depuis le 08 mars 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.