Décret n°92-168 du 19 février 1992 portant dispositions temporaires pour l'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres

En vigueur depuis le 25/02/1992En vigueur depuis le 25 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/02/1992Version en vigueur depuis le 25 février 1992

Il n'est plus procédé à des recrutements dans le corps des adjoints de contrôle des transports terrestres.