Article 5
Les arrêtés ministériels prévus à l'article 1er ci-dessus s'appliqueront aux concours ouverts à compter de l'expiration d'un délai de six mois après la publication desdits arrêtés.
Décret du 21 février 1992 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le développement social urbain dans certains concours d'accès à la fonction publique de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1992