Décret n°92-97 du 24 janvier 1992 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants

En vigueur depuis le 30/01/1992En vigueur depuis le 30 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/01/1992Version en vigueur depuis le 30 janvier 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.