Dans les quinze jours de l'insertion, il sera procédé à la publication au Bulletin officiel des annonces et commerciales de l'avis prévu à l'article 3 du décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un Bulletin officiel des annonces et commerciales.
Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2015