Article 3
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 8° JORF 21 septembre 2000
Dans les quinze jours de l'insertion, il sera procédé à la publication au Bulletin officiel des annonces et commerciales de l'avis prévu à l'article 3 du décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un Bulletin officiel des annonces et commerciales.