Décret n° 92-41 du 3 janvier 1992 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche du développement durable régis par le décret n° 86-398 du 12 mars 1986

En vigueur depuis le 15/01/1992En vigueur depuis le 15 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/01/1992Version en vigueur depuis le 15 janvier 1992

L'indemnité de départ volontaire doit être reversée si l'intéressé, dans un délai de quatre ans, reprend un emploi principal rémunéré par l'Etat, les régions, les départements, les communes ou leurs établissements publics.