Décret n° 92-41 du 3 janvier 1992 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche du développement durable régis par le décret n° 86-398 du 12 mars 1986

En vigueur depuis le 15/01/1992En vigueur depuis le 15 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 15/01/1992Version en vigueur depuis le 15 janvier 1992

Peuvent bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ volontaire les chargés de recherche qui justifient de cinq années d'ancienneté dans le corps, et dont la démission est régulièrement acceptée.

La décision d'attribution de l'indemnité relève du directeur général de l'Inrets.