Décret n°92-33 du 9 janvier 1992 fixant le taux de la prime de rendement allouée aux conservateurs généraux des bibliothèques

En vigueur depuis le 12/01/1992En vigueur depuis le 12 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/01/1992Version en vigueur depuis le 12 janvier 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.