Loi n° 55-751 du 2 juin 1955 relative à l'indemnisation des commerçants, industriels et artisans sinistrés de la perte de leur droit au bail

En vigueur depuis le 03/06/1955En vigueur depuis le 03 juin 1955

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 1955

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/06/1955Version en vigueur depuis le 03 juin 1955

Dans tous les cas autres que ceux énumérés à l'article 2 ci-dessus, l'indemnité est à la charge du propriétaire, lorsque l'éviction provient de son fait volontaire en méconnaissance des droits du locataire.