Décret n°91-1250 du 12 décembre 1991 relatif au rattachement des médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret n° 73-418 du 27 mars 1973 au ministère de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 01/01/1991En vigueur depuis le 01 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

Pour l'application des dispositions du décret du 27 mars 1973 susvisé, le ministre chargé de l'éducation nationale se substitue au ministre chargé de la santé.