Décret n°91-1240 du 10 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre de l'environnement

En vigueur depuis le 13/12/1991En vigueur depuis le 13 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/12/1991Version en vigueur depuis le 13 décembre 1991

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre de l'environnement peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous les autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.