Décret n°91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 08/12/1991En vigueur depuis le 08 décembre 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/12/1991Version en vigueur depuis le 08 décembre 1991

La nouvelle bonification indiciaire est versée aux fonctionnaires exerçant les fonctions y ouvrant droit soit à la date de publication du présent décret, soit ultérieurement, à compter de la date correspondant à la prise effective des fonctions.