Décret n°91-1220 du 4 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation générale à la langue française

En vigueur depuis le 06/12/1991En vigueur depuis le 06 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/12/1991Version en vigueur depuis le 06 décembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.