Décret n°91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur

En vigueur depuis le 28/11/1991En vigueur depuis le 28 novembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/11/1991Version en vigueur depuis le 28 novembre 1991

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.